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ART. 61
N° II - 353 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
14 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 353 Rect.

présenté par

MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 61

(Art. 200-00 A du code général des impôts)

Supprimer le dernier alinéa du 1 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'existence du quotient familial, la non prise en compte dans le plafonnement proposé par le Gouvernement des dispositions accordant au contribuable des demi-part supplémentaires en fonction de leur situation familiale particulière rendent superfétatoire l'existence de majoration du plafond en fonction du nombre d'enfants du foyer fiscal.