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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa du 1 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'existence du quotient familial, la non prise en compte dans le plafonnement proposé par le Gouvernement des dispositions accordant au contribuable des demi-part supplémentaires en fonction de leur situation familiale particulière rendent superfétatoire l'existence de majoration du plafond en fonction du nombre d'enfants du foyer fiscal.