Une nouvelle fois, et en contradiction flagrante avec les engagements pris régulièrement par les ministres successifs de l'économie depuis 2002, une niche fiscale est reconduite sans qu'aucune étude d'impact ni aucune évaluation de ses effets ne soit produite par le Gouvernement.

A l'heure où le Gouvernement se targue de mettre en place un plafonnement des niches, qui reste très superficiel, l'évaluation systématique des dépenses fiscales doit devenir la règle.

Dans l'attente d'une telle évaluation, il est proposé de ne pas reconduire aveuglément le dispositif de réduction d'impôt pour les souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et de ne pas assouplir le dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.