I. – L’article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-9. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organise paritaire mentionné à l’article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints, ainsi que les personnes à leur charge telles qu’elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts.

« L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

« Le montant de l’avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l’article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaires minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. ».

II. – Les dispositions du I sont applicables à l’imposition des revenus de 2006.

III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.