LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Les ventes et livraisons à soi-même d’immeubles au sens du 7° de l’article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, assorties de garanties pou l’accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de promouvoir la diversité de l’habitat dans les quartiers où sont menés des actions importantes en matière de rénovation urbaine, cet amendement propose d’appliquer le taux réduit de TVA, actuellement de 5,5 %, aux opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation uranie signée par L’ANRU.
Les ressources des acquéreurs ne devront pas dépasser les plafonds de ressources ouvrant droit à l’accès à un logement locatif social financé au moyen d’un prêt locatif social (PLS).
Ils bénéficieront d’une garantie de rachat et de relogement destinée à prémunir les accédants à la propriété contre tout aléa personnel et professionnel.