LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Bonrepaux, Migaud, Gaubert, Mme Lebranchu, MM. Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson, Mme Guinchard
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 2° du A du I de cet article :
« 2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
Par exception aux dispositions des premier et deuxième alinéas, pour les impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 2,5 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ».
Sans justification précise, le Gouvernement relève le plafonnement de la cotisation de Taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, applicable aux impositions à compter de 2002.
Ce relèvement est en contradiction totale avec le discours du Gouvernement sur la volonté de « limiter fortement le poids de l’impôt en privilégiant l’allégement des entreprises les plus taxées ».
Il est donc proposé de limiter ce relèvement à 2,5 % de a valeur ajoutée de ces entreprises.