La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement fait reposer son financement pour 476 millions sur l’ensemble des collectivités territoriales.

En effet, en prenant pour référence les taux de fiscalité locales votés en 2004 pour déterminer le montant du dégrèvement pris en charge par l’Etat au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en contradiction avec les principes d’autonomie financière.

Les collectivités sur le territoire desquelles des entreprises atteignent le plafond de 3,5 % ne peuvent se voir ainsi privées, ni en 2007 ni pour l’avenir, de toute marge de manoeuvre. Ceci ne pourrait conduire en réalité qu’à une forme d’inflation fiscale, notamment sur les ménages.

Il est donc proposé, en parallèle à l’actualisation du plafonnement, un mécanisme non pénalisant pour les collectivités, consistant à assurer le financement de cette réforme par un relèvement de la cotisation minimale de taxe professionnelle due par les entreprises. (La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise).