LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le C du II de cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Pour les départements, la différence entre le montant du dégrèvement accordé à l’entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge directement par l’Etat conformément au A et au B est financée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des départements. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts. »
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement représente un danger pour l’autonomie financière et la libre administration des départements.
Il est proposé d’assurer que les départements ne seront pas pénalisés par le refus du Gouvernement d’une réforme en profondeur de l’imposition locale.
Le Gouvernement a choisi une réforme a minima, qui ne tient pas compte des travaux réalisés par la Commission Fouquet par exemple, et dont le seul but est de préserver temporairement les entreprises des effets induits par les transferts massifs de charges qu’il organise, de l’Etat vers les collectivités.