LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
I. – Compléter le C du II de cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Dans le cas où les bases plafonnées en application du A de cet article atteignent 50 % de l’ensemble des bases d’une région, l’Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises correspondant à la fiscalité régionale. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts. »
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement représente un danger pour l’autonomie financière et la libre administration des régions.
D’après les simulations arrachées au Gouvernement, toutes les régions sauf l’Île-de-France verraient déjà leurs bases de taxe professionnelle plafonnées, dès à présent, à plus de 50 %.
Le Gouvernement a choisi une réforme a minima, qui ne tient pas compte des travaux réalisés par la Commission Fouquet par exemple, et dont le seul but est de préserver temporairement les entreprises des effets induits par les transferts massifs de charges qu’il organise, de l’Etat vers les collectivités.