I. – Les mesures d’application d’un taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée en faveur des travaux réalisés dans les logements adoptées par les lois de finances antérieures sont reconduites à compter du 1^er janvier 2007.

II. – Les pertes éventuelles de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à son profit sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux réduit de 5,5 % de la taxe à la valeur ajoutée appliqué aux travaux d’entretien et de rénovation des logements a prouvé son efficacité depuis 1999. L’effet de levier ainsi provoqué a donné une impulsion nouvelle à l’activité des entreprises du secteur du bâtiment et a permis :

- la création de 53 000 emplois dans le secteur du bâtiment,

- une baisse significative du travail clandestin,

- l’accroissement de l’activité à hauteur de 2 milliards d’euros,

- la baisse de 14 % en moyenne des prix pratiqués dans les entreprises du secteur,

- un gain fiscal et social d’environ 500 millions d’euros par an.

C’est pour conserver les bénéfices de cette mesure qui, loin de réduire les recettes de l’Etat les a au contraire abondées, qu’il est proposé par cet amendement de la reconduire à titre prévisionnel et ce à compter du 1^er janvier 2007, dans l’attente de sa pérennisation subordonnée à l’aboutissement des négociations communautaires en ce domaine.