LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le C du II de cet article par l’alinéa suivant :
« 3°. – Dans le cas où les bases plafonnées en application du A de cet article atteignent 20 % de l’ensemble des bases d’un établissement public de coopération intercommunale, l’Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises correspondant à la fiscalité intercommunale.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts. »
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement représente un danger pour l’autonomie financière et la libre administration des intercommunalités.
D’après les simulations fournies à ce stade par le Gouvernement, qui masquent les noms des établissements concernés, le taux de plafonnement des bases des EPCI varie entre moins de 5 % et plus de 98,5 %.
De telles différences dans les effets de la réforme ne sont pas acceptables. Cette réforme est injuste et dangereuse pour les collectivités locales. Elle ne respecte pas le principe d’autonomie financière des collectivités locales, et met en danger leur libre administration.
Concernant les intercommunalités, elle représente un danger d’autant plus important que, touchant à leur base fiscale principale, elle pourrait les conduire à mettre en œuvre une fiscalité mixte, et donc à augmenter d’autant plus la fiscalité pesant sur les ménages.