LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
I. – Compléter le C du II de cet article par l’alinéa suivant :
« 3° – Dans le cas où les bases plafonnées en application du A de cet article atteignent 28,5 % de l’ensemble des bases d’un département, l’Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises correspondant à la fiscalité départementale. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts.
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement représente un danger pour l’autonomie financière et la libre administration des départements.
D’après les simulations arrachées au Gouvernement, tous les départements, à l’exception des Hauts-de-Seine, verraient leurs bases de taxe professionnelle plafonnées, dès à présent, à plus de 28,5 %.
Il faut signaler qu’à l’autre extrémité, le département de la Manche est lui plafonné à plus de 80 % de ses bases !
Il est significatif que la réforme proposée par le Gouvernement pénalise ainsi des départements modestes, en favorisant les départements les plus riches en bases fiscales.
Le Gouvernement a choisi une réforme a minima, qui ne tient pas compte des travaux réalisés par la Commission Fouquet par exemple, et dont le seul but est de préserver temporairement les entreprises des effets induits par les transferts massifs de charges qu’il organise, de l’Etat vers les collectivités.
Cette réforme est injuste et dangereuse pour les collectivités locales.