LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le C du II de cet article par l’alinéa suivant :
« 3°. – Dans le cas où les bases plafonnées en application du A de cet article atteignent 40 % de l’ensemble des bases d’un département, l’Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises correspondant à la fiscalité départementale. »
II. – Compléter cet articlepar le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts.
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement représente un danger pour l’autonomie financière et la libre administration des départements.
D’après les simulations arrachées au Gouvernement, tous les départements, à l’exception de 3 départements d’Île-de-France, verraient leurs bases de taxe professionnelle plafonnées, dès à présent, à plus de 40 %.
Cette réforme est donc injuste et dangereuse pour les collectivités locales. Elle ne respecte pas le principe d’autonomie financière des collectivités locales, et met en danger leur libre administration.