LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le C du II de cet article par l’alinéa suivant :
« 3°. – Dans le cas où les bases plafonnées en application du A de cet article atteignent 70 % de l’ensemble des bases d’un département, l’Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises correspondant à la fiscalité départementale. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts. »
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement représente un danger pour l’autonomie financière et la libre administration des départements.
Le chiffre de 70 % des bases plafonnées, pourtant élevé, est déjà dépassé par 9 départements à ce jour.
Ce chiffre ne pourra que croître très rapidement dans les années à venir.
Cette réforme est donc injuste et dangereuse pour les collectivités locales. Elle ne respecte pas le principe d’autonomie financière des collectivités locales, et met en danger leur libre administration.