mendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission "Enseignement scolaire"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
|
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Enseignement scolaire public du second degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
40 000 000 40 000 000 | |
Vie de l’élève dont Titre 2 Dépenses de personnel |
35 000 000 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
5 000 000 |
|
Enseignement technique agricole dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
|
TOTAUX |
40 000 000 |
40 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Cet amendement a pour objet :
De financer les bourses au mérite et les assistants d’éducation supplémentaires, portés par le programme « vie de l’élève ».
Cet amendement doit permettre d’une part de porter, à la rentrée 2006, le nombre de bourses au mérite à 100 000, conformément à l’annonce du Premier ministre, soit un coût supplémentaire de 15 M€ en tiers d’année.
Il permettra d’autre part d’augmenter le nombre d’assistants pédagogiques dès le 1er janvier 2006 pour un coût de 20 M€.
De renforcer le soutien aux associations agissant dans les quartiers sensibles dans le domaine de l’aide et de la réinsertion scolaires en augmentant de 5 M€ les crédits du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
Cette mesure est destinée à financer des projets d’aide ou de réinsertion scolaire dans les quartiers sensibles conduits par des associations. Des appels à projet seront lancés à cet effet.
Le financement de ces mesures s’effectuera par prélèvement de 40 millions d’euros sur le titre 2 du programme « Enseignement public du second degré ». Ces 40 millions d’euros correspondent à une meilleure gestion des heures supplémentaires (4,3 % des crédits d’heures supplémentaires).