LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le C du II de cet article par l’alinéa suivant :
« 3°. – Dans le cas où le total des bases de taxe professionnelle de la Région régresse au cours de la dernière année connue, l’Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises correspondant à la fiscalité régionale. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement représente un danger pour l’autonomie financière et la libre administration des collectivités locales.
Il est proposé d’assurer que si une collectivité est déjà pénalisée par la perte de ses recettes fiscales liée à des départs ou des fermetures d’entreprises, elle ne le soit pas également du fait de l’application du plafonnement proposé par le Gouvernement.
Dans ce cas, la totalité du coût du plafonnement serait prise en charge par l’Etat, à coût nul pour lui puisque la cotisation minimale de taxe professionnelle serait relevée à due concurrence.