LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
I. – Compléter le C du II de cet article par l’alinéa suivant :
« 3°. – Dans le cas où la base d’imposition d’une entreprise servant au calcul de la cotisation de la taxe professionnelle représente plus de 40 % de l’ensemble des bases d’imposition de la commune sur laquelle est situé cet établissement, l’Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé à ces entreprises correspondant à la fiscalité communale. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts. »
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement représente un danger pour l’autonomie financière et la libre administration des communes. D’après les simulations fournies à ce stade par le Gouvernement, qui masquent les noms des communes concernées, le taux de plafonnement des bases des communes varient entre moins de 3 % et plus de 99 %.
De telles différences dans les effets de la réforme ne sont pas acceptables. Cette réforme est injuste et dangereuse pour les collectivités locales.
Une commune dont les bases qui lui servent de calcul de la cotisation due au titre de la taxe professionnelle seraient plafonnées à des taux record de 80 ou 90 % verra ses marges de manœuvre financière anéanties.