LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le C du II de cet article par l’alinéa suivant :
« 3°. – Dans le cas où la base d’imposition d’une entreprise servant au calcul de la cotisation de la taxe professionnelle représente plus de 50 % de l’ensemble des bases d’imposition de l’établissement public de coopération intercommunal sur lequel est située cette entreprise, l’Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé à ces entreprises correspondant à la fiscalité intercommunale. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts. »
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement représente un danger pour l’autonomie financière et la libre administration des EPCI.
Un EPCI dont les bases qui lui servent de calcul de la cotisation due au titre de la taxe professionnelle seraient plafonnées à des taux record de 80 ou 90 % verra ses marges de manœuvre financière anéanties.