LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Brottes, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 84, insérer l'article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : »
« Pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale en 2004, cette dotation évoluera conformément au taux de progression de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».
La réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d’éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale.
On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu’en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005.
Si on ne peut que se féliciter de cet élargissement du nombre d’attributaires, il faut néanmoins veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ».
C’est pourquoi, il est proposé de garantir de façon pérenne à ces derniers une progression annuelle significative comme cela était le cas jusqu’en 2004.