LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Brottes, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 275 de la commission des finances
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« VIII. Le produit de la taxe est attribué exclusivement aux collectivités locales respectant leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement destinées aux personnes vivant dans un habitat terrestre mobile. »
Le produit de la taxe représentative de la taxe d'habitation que cet amendement se propose de mettre en oeuvre, estimé par son auteur à 50 millions d'euros, doit être réservé aux collectivités qui respectent leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement destinées notamment aux gens du voyage.