APRES L'ART. 67
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Brottes, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 275 de la commission des finances
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APRES L'ARTICLE
(Art.233 du code général des impôts)
Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
La définition d’une assiette minimale pour la taxe représentative de la taxe d’habitation ne se justifie pas.