APRES L'ART. 67
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Brottes, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 275 de la commission des finances
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APRES L'ARTICLE
Dans le III de cet amendement, substituer au montant :
« 75 euros »,
le montant :
« 25 euros ».
Le taux proposé par cet amendement apparaît surestimé. Il conduirait, combiné à une assiette minimale de 4 mètres carrés, au paiement d'une taxe supérieure à un minimum de 300 euros.
Il est proposé de limiter ce taux à 25 euros, soit un minimum de 100 euros.