LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Brottes, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 84, insérer l'article suivant :
L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Dans le troisième alinéa (1°) et dans le cinquième alinéa (3°), le nombre : « 30 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 25 ».
« II. – Après le sixième alinéa (4°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans une réserve naturelle nationale ou régionale, une zone « Natura 2000 », un conservatoire régional de protection du patrimoine naturel, un site classé ou faisant l’objet d’un arrêté de biotope ; en cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu’une seule fois. »
Pour que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation ainsi que les charges et le « manque à gagner » induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale, il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la seconde part de la dotation de solidarité rurale en leur faveur.
Ainsi, seraient compensées les charges d’entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses restrictions en matière d’aménagement et de développement.
Cependant demeure la question du financement de cette mesure. La rédaction actuelle du présent amendement revient à la financer avec un montant de la dotation de solidarité rurale inchangé, sans qu’on puisse en mesurer les conséquences sur les autres parts.
Il convient donc que le Gouvernement précise sa position quant au financement qu’il a annoncé dans le cadre du projet de loi relatif aux parcs naturels nationaux et aux parcs naturels marins qui sera bientôt examiné par le Parlement.
Si l’abondement de la dotation globale de fonctionnement de 2,45 millions d’euros destinée à 150 communes, cœurs de parcs naturels, pouvait convenir, le Gouvernement doit préciser comment il peut assurer une dotation suffisante aux nombreuses autres communes désormais concernées, sans obérer les autres attributions de la dotation de solidarité rurale.
Par conséquent, il serait souhaitable que le ministre en charge des collectivités locales fournisse au Parlement une simulation précise sur cette question avant lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 au Sénat.