LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 287 rect. de la commission des finances
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APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux »
les mots :
« le rapporteur général, les rapporteurs spéciaux, ainsi que les membres désignés à cet effet par les commissions conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances ».
La loi organique 2005-779 du 12 juillet 2005 a modifié l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances afin de prévoir, essentiellement au profit des groupes parlementaires d’opposition, la possibilité de voir désigner l’un de leurs membres pour un objet et une durée déterminée afin qu’il puisse exercer une mission de « rapporteur spécial flottant », chargé d’une mission de contrôle sur un sujet déterminé proposé par lui.
Il convient donc de prendre en compte cette modification dans l’amendement proposé par la commission des finances.