«I. – Les services fiscaux communiquent chaque année à chaque collectivité territoriale :

« 1. la part du produit fiscal correspondant, pour chaque impôt direct local, au montant global des dégrèvements supportés par l’Etat, autres que le plafonnement visé à l’article 1647 B sexies du code général des impôts ;

« 2.°le montant qui lui est versé par l’Etat au titre de chaque compensation d’exonération de la fiscalité directe locale ;

« 3.°la part de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« II. – Les informations mentionnées au I de cet article sont portées à la connaissance de l’assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication. »