Le Gouvernement a procédé, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2006, à un changement d’architecture budgétaire très important, entraînant le changement de périmètre des crédits de la mission « Justice » ainsi que de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat ». Le programme « Justice administrative », qui avait été tout d’abord et légitimement inséré dans la mission « Justice » a été transféré sans aucune consultation du Parlement dans la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Ce déplacement entraîne le rattachement au Premier ministre des moyens du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Ce rattachement est contestable. Il a pour effet de réduire un ensemble de juridictions qui dans leur majorité participent au service public de la justice à un seul des aspects de l’activité du Conseil d’État soit le conseil au Gouvernement. En outre, la mission de conseil aux collectivités remplie par les tribunaux administratifs, si importante soit-elle dans son principe, ne représente qu’une partie extrêmement restreinte de leur activité

La cohérence de l’action entreprise par la LOLF – la recherche de la performance – est mise en question avec cette modification, qui ne reconnaît pas la qualité de justiciable au citoyen qui s’adresse à la justice administrative.

De plus, la justice administrative est confrontée à une difficulté majeure : les délais de jugement. La loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002 a fixé comme objectif de ramener à un an, fin 2007, les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Les objectifs et indicateurs définis par le Conseil d’État portent donc aussi sur la réduction des délais de jugement, la qualité des décisions juridictionnelles et l’amélioration de l’efficience des juridictions. Il est essentiel, tant pour le Gouvernement lui-même que pour le Parlement, de pouvoir rapprocher et comparer la mise en œuvre parallèle des objectifs de performance et la lecture des indicateurs dans le domaine de la justice administrative comme de la justice judiciaire.

L’intégration des juridictions administratives dans une mission composée d’institutions sans lien entre elles a pour effet de vider de signification et d’effectivité la notion de plafond d’emplois, qui constitue un des fondements de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

L’action sociale du ministère de la Justice reste gérée par la mission « Justice » même quand elle concerne le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives.