LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard Voisin
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ARTICLE
I. – Dans le 1° du B du II de cet article, substituer à l’année :
« 2004 »,
l’année :
« 2005 ».
II. – En conséquence, supprimer le C du II de cet article.
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à confirmer l’allègement global de la charge fiscale pesant sur les entreprises tout en remettant en cause le caractère « absolu » du nouveau plafonnement. Pour cela, il propose une actualisation des taux de référence pris en compte dans les calculs du dégrèvement à 2005 et non à 2004 et il maintient intégralement l’autonomie fiscale des collectivités locales et de leurs responsabilités vis-à-vis des entreprises.