Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 67
N° II - 470
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 470

présenté par

M. Gérard Voisin

----------

ARTICLE 67

I. – Dans le 1° du B du II de cet article, substituer à l’année :

« 2004 »,

l’année :

« 2005 ».

II. – En conséquence, supprimer le C du II de cet article.

III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à confirmer l’allègement global de la charge fiscale pesant sur les entreprises tout en remettant en cause le caractère « absolu » du nouveau plafonnement. Pour cela, il propose une actualisation des taux de référence pris en compte dans les calculs du dégrèvement à 2005 et non à 2004 et il maintient intégralement l’autonomie fiscale des collectivités locales et de leurs responsabilités vis-à-vis des entreprises.