ART. 61
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE
Après les mots :
« supérieure à »,
rédiger ainsi la fin du 1. de cet article :
« 4 000 euros par part, le nombre de parts étant fixé conformément à l’article 194 ».
Le plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu doit tenir compte du quotient familial dans les conditions de droit commun.