ART. 67
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE
Supprimer le 2° du A du I de cet article.
Le plafonnement de la taxe professionnelle applicable spécifiquement aux entreprises de travaux agricoles doit être maintenu.