Si la réduction du nombre de tranches d’imposition, en apportant davantage de lisibilité et de simplicité à notre système fiscal, est une mesure particulièrement heureuse et qui était attendue par nos concitoyens, la suppression de l’exonération de 20 % jusqu’alors accordée aux professions indépendantes membres d’une CGA ou d’une AGA pose en revanche problème.

En effet, les mesures dites « correctives » proposées par le présent article, et qui visent à ce que les professions indépendantes membres d’une AGA ou d’une CGA ne soient pas pénalisées par la suppression de cet abattement ne sont pas du tout satisfaisantes. Dans son article 60, le projet de loi de finances prévoit en effet que les professionnels n’adhérant pas à de telles structures auront l’obligation de déclarer leurs revenus qui seront assortis d’un coefficient de 1,25.

Or, ce principe de correction est insatisfaisant voire inquiétant pour deux raisons.

Tout d’abord, ce 1,25 revient en effet à imposer un quart de revenus fictifs, ce qui est une grave entorse au principe fiscal qui veut que l’on ne paie d’impôt que sur des revenus disponibles. C’est aussi contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui pose, dans son article 13, le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Or, la différence de traitement est ici flagrante.

Ensuite, le principe de correction proposé ne manquera pas d’engendrer des effets pervers pour le moins néfastes. Avec un tel dispositif, le risque est en effet bien réel que la fraude gangrène un peu et que, pour annuler le surplus fiscal engendré par ce coefficient de 1,25, la déclaration des revenus soit encore plus minorée. Lé pénalisation qui en résultera sera donc double : les membres d’AGA ou de CGA tout d’abord continueront à supporter les contraintes de leur adhésion sans en tirer aucun avantage, tandis que l’Etat se verra amputé d’une part de recette fiscale qui lui est pourtant due.

Si la mise en place d’une telle simplification mérite donc d’être envisagée, et que, sur le fond, elle est effectivement justifiable, elle requiert toutefois davantage de réflexion et de concertation, notamment avec les professionnels concernés, afin qu’un principe de correction juste et sans effet retors soit trouvé.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin qu’un véritable travail de fond soit engagé sur cette question qui ne peut être « bâclée ». Il s’agit donc non pas de repousser complètement le dispositif, mais de le surseoir temporairement pour en améliorer le contenu.