LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le deuxième alinéa du 1. du I de l’article 39 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le calcul de ce montant net à compter des revenus de 2006, la plus-value afférente à une cession de clientèle est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
Actuellement, à la différence des plus-values immobilières qui font l’objet d’un abattement annuel de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, les plus-values constatées lors de la cession de clientèle (cabinets libéraux et entreprises libérales) ne bénéficient d’aucun correctif fiscal. Les plus-values professionnelles subissent donc un traitement particulièrement pénalisant par rapport aux plus-values réalisées sur le patrimoine foncier, alors même que ce sont ces entreprises qui sont à l’origine de la dynamique économique de notre pays.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’aligner le régime des plus-values professionnelles sur le régime de l’immobilier, réforme attendue de longue date par les professionnels libéraux.
Cette disposition ne fait d’ailleurs que reprendre l’une des annonces qui avait été faite par le Gouvernement lors de la présentation du « Plan PME », le 13 avril dernier, et par laquelle il s’était engagé à faire figurer une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2006.