Le premier alinéa de l’article 1582 du code général des impôts est complété par les mots : « , portée à 0,70 euro par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en vigueur avant le 1^er janvier 2002. ».