Cet amendement reprend les dispositions du projet de loi relatif aux parcs nationaux et parcs naturels marins (n° 2347) pour sa partie relevant de la loi de finances.

Il répond à la proposition du rapport de M. le député Jean-Pierre Giran remis en 2003 au Premier ministre sur l’avenir des parcs nationaux. Ce rapport précisait que les communes dont tout ou partie du territoire est inscrit dans le périmètre du parc national stricto sensu (communément appelé « zone centrale », rebaptisé « cœur » dans le rapport de M. Giran, et « espace protégé » dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 25 mai 2005) s’estiment de fait définitivement privées, au nom d’un intérêt supérieur, de ressources fiscales potentielles découlant d’un développement économique que la création du parc national a rendu impossible, fût-il utopique. En outre les enjeux écologiques majeurs de ces territoires imposent souvent des « charges de gestion » communales supérieures à celles des autres communes. Ces deux considérations alimentent souvent, dans les 140 communes actuellement concernées dans sept parcs nationaux (communément appelés « zones centrales »), le sentiment que la collectivité nationale n’assume pas son devoir de solidarité.

Pour répondre à cette perception très partagée par les élus des communes situées pour tout ou partie dans un parc national (communément appelé « zone centrale »), le Gouvernement s’est proposé d’abonder le budget de ces communes dans le projet de loi n°2347 (article 12), en créant une nouvelle dotation forfaitaire au sein de la dotation globale de fonctionnement, destinée à prendre en compte les contraintes liées à leur situation et actualisée chaque année selon la même règle que la dotation globale de fonctionnement.

En complément de la réforme des parcs nationaux, le Gouvernement s’est engagé à proposer de fixer cette enveloppe à 2,45 millions d’euros en 2006 dans la loi de finances initiale pour 2006, pour les sept parcs existants. Afin d’assurer une meilleure lisibilité, l’ensemble du dispositif est intégré dans le projet de loi de finances.

La dotation sera réévaluée à chaque création de nouveau parc national. Sa répartition se fera sur la base du critère du pourcentage du territoire communal situé dans des parcs nationaux (communément appelés « zones centrales »), pris comme mesure de la contrainte s’appliquant à la commune. L’abondement ainsi calculé se situera aux environ de 22 000 euros en 2006 pour une commune dont 50 % du territoire est compris dans un parc national (communément appelé « zone centrale »).

Les communes de Guyane, potentiellement concernées par la création d’un parc national, verraient leur spécificité prise en compte selon le même régime que pour le reste de la dotation globale de fonctionnement.