LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Compléter le 1 de cet article par le paragraphe suivant :
« C. – Art. 200-0 B. – Le montant des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 decies E à 199 decies G ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure au montant prévu au 1 de l'article 200-00 A ou à 15 % du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable conformément aux dispositions du I de l'article 197 si ce montant est supérieur. »
L’article 61 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit d’inclure le dispositif fiscal sur les investissements en résidence de tourisme dans les zones de revitalisation rurale dans la liste des dispositifs dont les déductions cumulées sont plafonnées à 8.000 euros.
Le dispositif mis en place pour faciliter les investissements en résidence de tourisme dans les ZRR joue un rôle considérable dans le développement mais aussi la réhabilitation des infrastructures de tourisme, dans des régions qui cumulent souvent de nombreux handicaps en la matière. Ce cumul de handicap est d’ailleurs reconnu dans le projet de loi par le maintien hors plafond du « Robien ZRR » alors même que le dispositif « Robien » normal passe sous plafonnement.
Il vous est donc proposé, à défaut de déplafonner le dispositif, d’adapter le plafonnement en le calquant sur le système retenu pour les investissements outre-mer. Si les difficultés propres de ces régions justifient un régime de plafonnement distinct, les difficultés non négligeables des ZRR justifient elles aussi un régime distinct de celui applicables dans d’autres régions plus favorisées du territoire.