LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
« I. – Compléter le 1° du A du II de cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque, pour une collectivité territoriale, le volume des bases de taxe professionnelle faisant l’objet d’un plafonnement dans les conditions définies au I représente plus de 66 % du montant total des bases de taxe professionnelle de ladite collectivité, le taux de référence est :
« – majoré de 50 % de la différence entre le taux de taxe professionnelle fixé par la collectivité au titre de l’année d’imposition et le taux de référence ;
« – égal au taux de taxe professionnelle fixé par la collectivité au titre de l’année d’imposition si ladite collectivité bénéficie de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l’article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. »
« II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé à due concurrence pour l’État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le respect du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales doit aussi permettre que le rendement de l’imposition locale soit comparable d’une collectivité à l’autre.
Or pour 31 départements les bases plafonnées de taxe professionnelle représentent plus de 60 % du total des bases. S’agissant le plus souvent de la principale recette des département, l’application du ticket modérateur pénalise donc davantage ces départements, dont les deux tiers se trouvent de plus être éligible à la DFM.
Afin de rétablir un équilibre, il est donc proposé de modérer la mise en œuvre du ticket modérateur pour ces derniers.