Cet amendement a pour objet d'abonder l'action en faveur de l'aménagement du territoire de 22 M€ afin de faire droit, à une revendication déjà ancienne des départements d'outre-mer et singulièrement la Guadeloupe venant en compensation de la DGF non rebasée depuis la mise en application de la réforme de la CMU.

En effet, s'il faut reconnaître que le Gouvernement a apporté les correctifs de calcul de la DGF pour les départements à compter de 2004 suite à la disparition du contingent communal d'aide sociale précédemment perçus par les départements, il reste que pour les années 2000, 2001 et 2002, nombre de collectivités dont le conseil général de Guadeloupe ont connu une amputation pour les années sus-mentionnées du montant total de la DGF estimé à 22 millions d'euros.

Il s'agit donc ici d'opérer cette juste compensation sur laquelle le ministre de l'Outre-Mer et son collègue ministre délégué aux libertés locales s'étaient précédemment engagés.

La somme correspondante pourra être imputée sur les crédits de l'action de l'état major qui augmentent de 25 millions d'euros.