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ART. 52
N° II - 500
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 500

présenté par

MM. Lurel, Jalton
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 52

État B

Mission "Outre-mer"

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Conditions de vie outre-mer

20 000 000

 

Intégration et valorisation de l'outre-mer

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

20 000 000

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’abonder l’action en faveur de l’aménagement du territoire de 20 M€ afin de faire droit, en partie, à la demande de subvention de 40 M€ formulée par le Conseil régional de la Guadeloupe à la suite de la constatation par la Chambre régionale des comptes d’un déficit cumulé de 104 M€ issu de la précédente gestion.

En effet, à la suite des deux avis de la Chambre régionale des comptes de février et d’avril 2004 arrêtant le déficit hérité de la précédente gestion que la nouvelle majorité régionale aura à résorber, les élus ont voté le principe d’une demande de subvention de 40 M€ du Gouvernement afin que les erreurs passées ne soient pas uniquement supportées par les contribuables guadeloupéens.

Cet amendement a donc pour objet de permettre de faire droit au versement d’une partie de cette subvention, le versement de la deuxième partie pouvant être décidé lors du prochain collectif budgétaire.

La somme correspondante pourra être imputée sur les crédits de l’action destinée à l’état major qui augmentent de 25 M€.