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ART. 67
N° II - 501
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 501

présenté par

MM. Binetruy, Auclair, Mme Briot, MM. Cosyns, Dord,
Mme Martinez, MM. Morel-a-l'Huissier, Roques et Spagnou

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ARTICLE 67

Supprimer le 2° du A du I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression du plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée aurait des effets désastreux sur les entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux : pertes d’emplois (55 000 emplois salariés en zone rurale) et faillites d’entreprises.

En outre, le plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée permet de maintenir les équilibres de concurrence avec les agriculteurs pluriactifs et les coopératives d’utilisation de matériel agricole.