LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Binetruy, Auclair, Mme Briot, MM. Cosyns, Dord,
Mme Martinez, MM. Morel-a-l'Huissier, Roques et Spagnou
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ARTICLE
Supprimer le 2° du A du I de cet article.
La suppression du plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée aurait des effets désastreux sur les entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux : pertes d’emplois (55 000 emplois salariés en zone rurale) et faillites d’entreprises.
En outre, le plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée permet de maintenir les équilibres de concurrence avec les agriculteurs pluriactifs et les coopératives d’utilisation de matériel agricole.