LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Rodolphe Thomas, Dassault, Hamelin, Ferry, Jardé, Vercamer, Couve, Mourrut, Cosyns, André, Roubaud, Mme Joissains-Masini, MM. Lenoir, Beaulieu et Cazenave
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ARTICLE
Compléter le premier alinéa du 1 de cet article par les mots :
« ou à 15 % du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable conformément aux dispositions du I de l'article 197 si ce montant est supérieur. »
Le présent article a pour objet de créer un plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu.
Le plafond est ajusté à 15 % du revenu servant de base au calcul de l’impôt si ce montant est supérieur.