Le présent article a pour objet de créer un plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu.

Il est indispensable d’appréhender les avantages fiscaux selon leur productivité.

L’avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier, des logements pour lesquels les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 sont applicables, ne peut-être concerné par ces dispositions.

L’avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31, pratiquée au titre de l’année d’imposition ne peut-être concerné par ces dispositions.

Tout investissement productif pour le pays ne peut faire l’objet d’un plafonnement.

Le législateur, en accordant ces avantages fiscaux, souhaitait dynamiser des secteurs économiques, comme l’immobilier, par un financement privé des dépenses.

Ces incitations fiscales ont démontré une réelle productivité pour la construction et l’investissement en capital du pays. Elles procurent l’argent nécessaire au développement et génèrent emploi, habitat , croissance, richesse et pouvoir d’achat.

De nombreux Maires bénéficient aujourd’hui de ces mesures dans le cadre de leurs opérations d’habitat et de réhabilitation.