Cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives à l’instauration d’un droit à restitution des impôts en fonction des revenus. Dispositions qui vont à l’encontre du principe de valeur constitutionnel inscrit à l’article XIII de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que « la contribution commune… doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».