Cet amendement vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et que les collectivités locales devront pour partie prendre en charge. Cette réforme porte atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités locales et risque d’affecter leur fragile équilibre financier.