ART. 58

N° II - 507

ASSEMBLEE NATIONALE

15 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 507

présenté par

MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 58

(Art. 1649-0 A du code général des impôts)

Supprimer le b du 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’exclure l’impôt de solidarité sur la fortune du champ du droit à restitution.