ART. 58
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV. – La restitution prévue à l’article 1649-0 du code général des impôts est prise en charge par l’Etat.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Cet amendement propose de supprimer les dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre de la restitution.