Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 59
N° II - 510
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 510

présenté par

MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 59

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui, en réduisant le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, au prétexte de la simplification et de l’allègement de cet impôts, portent atteinte à la progressivité de cet impôt et, partant, à son effet régulateur en termes de réduction des inégalités.