LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui, en réduisant le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, au prétexte de la simplification et de l’allègement de cet impôts, portent atteinte à la progressivité de cet impôt et, partant, à son effet régulateur en termes de réduction des inégalités.