LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Substituer aux cinq derniers alinéas du I de cet article les neuf alinéas suivants :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 7 001 euros le taux de :
5,8 % pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale 12 500 euros
15,7 % pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale 19 500 euros
25,8 % pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale 27 000 euros
34,5 % pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale 34 500 euros
39,5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale 43 000 euros
44,5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale 51 500 euros
49,7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale 70 000 euros
54,8 % pour la fraction supérieure à 70 001 euros.
Cet amendement vise à garantir une meilleure progressivité de l’impôt, tout en allégeant le montant de l’impôt sur le revenu des personnes disposant de revenus faibles ou moyens.