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ART. 60
N° II - 512
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 512

présenté par

MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 60

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les premiers bénéficiaires de la réforme proposée d’intégration dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20 % seront d’abord les hauts revenus pour lesquels l’abattement de 20 % était plafonné, les autres principaux bénéficiaires sont ceux qui ne bénéficiaient pas de l’abattement de 20 % : ceux disposant de certains revenus fonciers, de revenus de capitaux mobiliers, de plus-values immobilières, de revenus professionnels non salariés non adhérents à un centre de gestion agréé. Nous proposons donc la suppression de ces dispositions.