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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les premiers bénéficiaires de la réforme proposée d’intégration dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20 % seront d’abord les hauts revenus pour lesquels l’abattement de 20 % était plafonné, les autres principaux bénéficiaires sont ceux qui ne bénéficiaient pas de l’abattement de 20 % : ceux disposant de certains revenus fonciers, de revenus de capitaux mobiliers, de plus-values immobilières, de revenus professionnels non salariés non adhérents à un centre de gestion agréé. Nous proposons donc la suppression de ces dispositions.