ART. 67
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans le 1° du A du I, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 5 % ».
Il s’agit de relever le taux de plafonnement de la taxe professionnelle en pourcentage de la valeur ajoutée.