« Après l’article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-12-1, ainsi rédigé : »

« A compter du 1^er janvier 2007, un abattement de 50 % est appliqué à la dotation forfaitaire versée aux communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ou aux groupements dotés de la compétence logement et comprenant au moins une commune remplissant cette condition, sur le territoire desquels le nombre des mises en location de logements sociaux neufs, au sens dudit article, a été inférieur à 2 % du nombre total de résidences principales l’année précédant celle du versement de la dotation. L’abattement est réduit à 20 % lorsque ce pourcentage est compris entre 1 % et 2 % ».