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ART. 73
N° II - 526
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 526

présenté par

MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 73

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article propose de « recentrer » les allègements généraux de charges sociales sur les bas salaires, en proposant notamment que cet allègement devienne nul pour les rémunérations horaires supérieures à 2,2 SMIC ou 2,4 SMIC. L’effet pervers d’une telle mesure sera de favoriser une politique de bas salaire. Nous proposons donc de renoncer à cette disposition.