LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’article propose de « recentrer » les allègements généraux de charges sociales sur les bas salaires, en proposant notamment que cet allègement devienne nul pour les rémunérations horaires supérieures à 2,2 SMIC ou 2,4 SMIC. L’effet pervers d’une telle mesure sera de favoriser une politique de bas salaire. Nous proposons donc de renoncer à cette disposition.