La réforme de la taxe professionnelle présente de nombreuses conséquences pour les communes et les EPCI. Sur le plan des principes, elle porte atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Cette réforme suscite certaines inquiétudes s’agissant des modalités d’application. Le cadre juridique de l’application de ce plafonnement aux entreprises multi-sites est incertain. L’interaction fiscale entre différents niveaux de collectivités territoriales est mal appréhendée.

Par ailleurs, une commune dotée d’une fiscalité vertueuse pourrait être pénalisée par l’augmentation de la pression fiscale décidée par une autre collectivité moins rigoureuse. La réforme pourrait favoriser une concurrence en matière de hausse fiscale entre collectivités dont la base de TP dépend d’une même entreprise disposant de plusieurs sites répartis sur le territoire.

La limitation à trois ans de l’application du dispositif permet de réduire l’impact en terme d’autonomie financière et de prévoir une réforme globale et cohérente de la fiscalité locale.